Audit énergétique : une étape obligatoire pour trois classes énergétiques - 21/02/2025

Jusqu’alors imposé aux propriétaires vendeurs de monopropriétés classées F et G par leur DPE, l’audit énergétique concerne maintenant, depuis le 1er janvier dernier, les classes énergétiques E, tout au moins pour les logements ayant fait l’objet d’un compromis de vente signé après le 1er janvier. Cet audit, qui ne reste valable que cinq années (contre dix pour le DPE), ne peut être réalisé que par un professionnel certifié. Cette obligation entre en vigueur alors qu’une autre mesure dictée par la loi Climat et résilience fait aussi son entrée : la suppression progressive du marché locatif des passoires thermiques. Aujourd’hui, toute nouvelle mise en location d’un logement noté G par son DPE ne peut plus avoir lieu. En outre, la loi est durcie pour certaines locations saisonnières pour lesquelles l’étiquette DPE doit être comprise entre A et E. Ces mesures obligatoires s’inscrivent dans un programme accéléré de transition énergétique du bâti, l’un des secteurs les plus énergivores du pays.

Un peu de réglementation

Ces obligations de vendre certains logements sous couvert de la réalisation de leur audit énergétique proviennent de l’application de l’article 3 du décret numéro 2022-780 pris le 4 mai 2022. L’audit énergétique est quant à lui réglementé par l’article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation.