Décret tertiaire : quels enjeux ? - 16/08/2022

Le décret tertiaire est également appelé DEE, Dispositif Eco Energie Tertiaire. Elaboré par la loi ELAN, Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, en 2018, le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il est par ailleurs inscrit au code de la Construction et de l'Habitation. Cette réglementation impose aux bâtiments du secteur tertiaire de réduire progressivement leur consommation d'énergie, avec pour objectif un gain de 40 % d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040, et un gain final de 60 % à minima d'ici 2050. Tous les usages en énergie sont ciblés : chauffage, ventilation, climatisation, et ajustés en fonction des conditions climatiques suivant arrêtés. Une modulation de ces objectifs peut également être demandée selon divers critères dont le volume d'activité ou certaines contraintes architecturales ou patrimoniales. Concernant la modulation selon le volume d'activité, elle s'effectue de façon automatique grâce à la plateforme numérique OPERAT, Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire. De rares bâtiments du secteur tertiaire échappent à cette réglementation, il s'agit des lieux de culte, des bâtiments faisant l'objet d'un permis de construire à titre précaire, et les bâtiments dont l'activité concerne la défense, la sécurité civile et la sécurité intérieure du territoire.