PLF 2026 : de nombreux amendements déposés par les législateurs - 04/11/2025

Plus de 1700 amendements à la loi de finances pour 2026 ont été déposés par les députés, dont un au sujet de la création par le ministre en charge du Logement d’un nouveau statut, celui de bailleur privé. Celui-ci peut permettre un amortissement du bâti et des gros travaux pendant 20 ans, au taux de 5 % l’an pour les nouveaux investissements dans le neuf et l’existant, mais aussi la déductibilité de tous les intérêts d’emprunt relatifs aux travaux et charges locatives sur les revenus fonciers. On note aussi un amendement important, concernant la création d’un nouveau statut d’investissement dont les avantages sont basés sur la note DPE, à condition que le bien immobilier soit loué pour une durée minimale de 9 mois, qu’il soit soumis à l’encadrement des loyers, et que sa classe DPE soit un D. L’amendement numéro I-CF1212 crée propose quant à lui une majoration de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sous certaines conditions : le redevable est propriétaire de trois logements minimum proposés à la location, ses revenus ne dépassent par un certain seuil, et l’habitation est classée D, E, F ou G par son diagnostic de performance énergétique.