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L’État des Risques et Pollutions (ERP), un diagnostic immobilier pour vendre et louer
L’obligation de fournir un ERP est liée au Code de l’environnement et à sa démarche d’information des acquéreurs et des locataires (IAL).
Ces derniers doivent être au courant s’ils emménagent dans un logement susceptible d’être touché par des problèmes naturels, technologiques ou encore sismiques.
Un modèle précis à respecter.
L’État a mis à disposition un formulaire « État des Risques et Pollutions » permettant d’encadrer précisément cette obligation.
Le document inclut une partie sur les plans de prévention des risques naturels (PPRn), les plans de prévention des risques miniers (PPRm), les plans de prévention des risques technologiques (PPRt), le zonage sismique réglementaire, le potentiel radon, la pollution des sols et les sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
Le document doit avoir été rempli moins de 6 mois avant la vente ou la signature du bail locatif.