DPE et annonces immobilières : attention à la fraude - 06/11/2023

Le diagnostic de performance énergétique est un outil de négociation très puissant, autant dans le cadre d’une location que d’une vente. Non seulement, une mauvaise note à un DPE gèle le loyer du logement, mais il détermine aussi la possibilité de louer ou non le bien. Dans un contexte de vente immobilière, il peut être tentant de dissimuler ou de falsifier une note DPE malgré les sanctions prévues par la loi. Il semblerait, selon l’étude faite par PriceHubble, que certains propriétaires soient enclins à cacher la note de leur DPE lorsque celle-ci est mauvaise. Pourtant une annonce frauduleuse peut faire encourir à son auteur une amende de 3.000 € ou 15.000 €, selon qu’il s’agit respectivement d’un particulier ou d’un professionnel de l’immobilier.

Les annonces se doivent d’être plus transparentes tant au niveau de la performance énergétique des habitations que des risques naturels ou technologiques qui la grèvent. Le DPE et l’ERP sont donc deux des pièces du dossier de diagnostic technique qui doivent être établies dès avant la rédaction de l’annonce immobilière. Cette obligation résulte directement de l’application de l’article 236 de la loi Climat et résilience. Mais attention, alors qu’un DPE reste valable dix ans, un état des risques et pollutions ne l’est que six mois depuis sa réalisation.